Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Em’ Ta Com’

Dernière mise à jour : juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client et la Vendeuse dont les coordonnées sont les suivantes :

Emilie SEUBE – Em’ Ta Com’ Entrepreneur individuel 197 chemin de Masères – 47390 Layrac – France SIRET : 948 000 096 00016 TVA non applicable, article 293 B du CGI Email : contact@pulse-tacom.com Téléphone : 06 32 33 04 20

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits numériques conclues par Emilie SEUBE auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « le Client »).

Pour bénéficier des produits ici présentés, le Client doit être une personne physique majeure ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

La Vendeuse se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version en vigueur à la date de la commande est celle qui s’applique. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire échangé entre les Parties, notamment les éventuelles Conditions Générales d’achat du Client.

Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres. Si l’une est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.

Article 1 – Présentation des produits numériques

Les produits proposés par Em’ Ta Com’ sont exclusivement numériques et livrés de manière dématérialisée. Ils comprennent notamment :

La Fabrique à Contenus Outil Notion regroupant 637+ idées de contenus pour entrepreneures et indépendantes. Accès immédiat, 100 % digital (mobile/ordinateur). La durée d’accès est prévue pour la vie du produit et/ou de l’entreprise de la Vendeuse, qui se réserve le droit de retirer l’accès lorsque le produit sera retiré du marché ou lorsque son entreprise fermera.

Les caractéristiques principales de chaque produit sont présentées sur le site www.pulse-tacom.com, que le Client est tenu de consulter avant toute commande. L’achat s’effectue via un lien de paiement sécurisé Stripe communiqué par la Vendeuse ou accessible depuis le site. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf mention contraire, tous les produits sont accessibles sur mobile et ordinateur.

Article 2 – Modalités d’accès aux produits

Après validation du paiement, le Client reçoit un lien d’accès au produit commandé (lien de téléchargement ou accès à une plateforme).

L’accès aux produits est strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas partager ses codes de connexion, le produit digital en lui même ou ses liens d’accès. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou la suppression définitive de l’accès, sans remboursement ainsi que des poursuites.

Tout support téléchargé par le Client sera en sa possession sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée.

Si la plateforme d’hébergement venait à changer, le Client serait prévenu des nouvelles modalités de connexion par email.

Article 3 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pulse-tacom.com lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La Vendeuse se réserve toutefois le droit de les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Une facture est émise et transmise au Client après validation du paiement.

Article 4 – Commande

Le Client accède au produit souhaité via le lien de paiement sécurisé Stripe communiqué par la Vendeuse ou accessible depuis le site www.pulse-tacom.com. Il renseigne les informations nécessaires à l’achat et procède au paiement.

En amont de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur www.pulse-tacom.com.

Une fois le paiement validé, la commande est confirmée par email à l’adresse renseignée lors de l’achat. Elle est ferme et définitive. Les modalités d’accès au produit sont communiquées à ce moment-là.

Le Client apporte la plus grande vigilance au remplissage de ses informations. Une erreur d’adresse email peut entraîner une erreur de livraison dont la Vendeuse ne pourra être tenue responsable.

La Vendeuse se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Vendeuse constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 5 – Conditions de paiement

Le règlement s’effectue au comptant via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, par carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le protocole de Stripe. La Vendeuse n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion et la sécurité des paiements relèvent de la responsabilité exclusive de Stripe.

Le paiement est réputé effectif uniquement après confirmation par Stripe de l’encaissement des sommes dues. La Vendeuse ne procédera à la livraison du produit qu’après réception de cette confirmation.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur la somme restante à payer à compter du jour suivant la fin du délai de paiement. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également facturée.

Article 6 – Livraison

Les produits numériques commandés sont livrés instantanément, après confirmation par Stripe de l’encaissement du paiement, sous forme de lien de téléchargement ou d’accès à une plateforme.

Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par email à contact@pulse-tacom.com, avec justificatifs. Passé ce délai, le produit est réputé conforme et exempt de tout vice apparent.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

En tout état de cause, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV lors de l’achat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que l’accès au produit numérique soit fourni immédiatement après validation du paiement. Le contrat est donc conclu de manière définitive dès validation du paiement. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l’accès au produit ouvert, sauf défaut avéré du contenu ne correspondant pas à sa description. Dans ce cas uniquement, le Client peut contacter la Vendeuse à contact@pulse-tacom.com dans un délai de 7 jours suivant l’accès au contenu.

Article 8 – Obligations et responsabilité de la Vendeuse

Dans le cadre de son activité et des produits proposés, la Vendeuse est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer des contenus de qualité. Cependant, elle n’intervient pas directement sur l’activité du Client et ne peut garantir de résultats spécifiques liés à l’utilisation des produits.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du produit par le Client
• Mauvaise interprétation des conseils et méthodes contenus dans les produits
• Dysfonctionnement ou mise à jour d’outils tiers (Notion, Stripe, etc.) indépendants de sa volonté
• Décisions prises par le Client postérieurement à l’utilisation des produits
• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

En cas de faute directe avérée de la part de la Vendeuse, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement réglées par le Client pour le produit concerné.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client est tenu par une obligation de bonne foi durant les échanges et s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGV.

Il s’engage notamment à :

• Vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande
• Ne pas partager ses accès ou identifiants de connexion
• Utiliser les contenus dans le strict respect de la clause de propriété intellectuelle ci-après
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

En cas de non-respect de ces obligations, la Vendeuse se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au produit sans remboursement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site www.pulse-tacom.com ainsi que dans les produits numériques proposés par Em’ Ta Com’ (textes, visuels, supports PDF, outils Notion, structures de contenu, méthodes, vidéos…) sont la propriété exclusive d’Emilie SEUBE et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le paiement d’un produit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Les contenus sont concédés pour un usage strictement personnel et non commercial.

Il est expressément interdit au Client de :

• Reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des contenus à des tiers
• Partager ses accès ou identifiants de connexion
• Utiliser les contenus pour créer ou alimenter une offre, un produit, une formation ou un service similaire destiné à la vente ou à la transmission à titre gratuit
• Revendre ou céder l’accès aux produits numériques

Tout manquement expose le Client à des poursuites au titre de la contrefaçon, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679.

Responsable de traitement : Emilie SEUBE – contact@pulse-tacom.com

Données collectées : nom, prénom, adresse email, téléphone, données de paiement.

Finalité : gestion des commandes et livraison des produits numériques.

Durées de conservation :

• Données de contact et de gestion client : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations légales

Les données ne sont jamais revendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la commande (Stripe pour le paiement, Hostinger pour l’hébergement, Notion pour la gestion des contenus), soumis à des obligations de confidentialité.

Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation. Pour les exercer : contact@pulse-tacom.com — réponse sous 30 jours maximum.

En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

Article 12 – Avis et témoignages

La Vendeuse se réserve le droit de solliciter l’avis du Client sur le contenu des produits. Ces avis peuvent être publiés sur son site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait de ce partage à tout moment en contactant la Vendeuse par écrit à contact@pulse-tacom.com.

Si l’avis est publié publiquement sur un site tiers, c’est le Client qui est responsable de sa suppression sur cette plateforme.

Article 13 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 14 – Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend. Le Client est invité à contacter la Vendeuse dans les plus brefs délais à contact@pulse-tacom.com. La Vendeuse s’engage à répondre dans un délai de 7 à 15 jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation :

Médiateur des Entreprises 98-102 rue de Richelieu – 75002 Paris mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr

Si aucune solution amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Vendeuse.